J.O. Numéro 160 du 13 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10415

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Décret du 12 juillet 1999 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA9900157D



Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1999, le conseil des ministres entendu, M. Henri Nallet, conseiller d'Etat, est réintégré pour ordre au Conseil d'Etat à compter du 31 juillet 1999.
M. Henri Nallet est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.